Réclamation & Médiation

Editeur

“Les Mutuelles Ligériennes”
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire sous le SIREN 313 309 080 RCS Nantes

Siège social : 12, rue Beausoleil, 44116 Vieillevigne, France
Téléphone : 33 (0)2 40 26 52 40

Directeur de la publication : Geneviève RICHARD

Réclamation

Comment formuler une réclamation ?

Vous pouvez adresser votre réclamation écrite à notre service dédié qui cherchera une solution qui vous convienne. Afin de la traiter au mieux, nous vous remercions de nous préciser tous les éléments utiles (motif, résumé des faits, etc.).

– En ligne: reclamation@lesmutuellesligeriennes.com
– Par courrier : Les Mutuelles Ligériennes – Service Réclamation – 12 rue beausoleil 44116 Vieillevigne

Important : Nous vous rappelons que si votre réclamation nécessite la transmission de pièces médicales, celles-ci doivent être impérativement adressées aux adresses mentionnées ci-dessus, sous pli confidentiel à l’attention de notre médecin-conseil.

Les Mutuelles Ligériennes s’engagent à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours à compter de la date d’envoi, et à y répondre dans un délai de 2 mois

Médiation

Deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’issue de la réclamation, vous pouvez choisir de faire appel au Médiateur :

Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance.Vous pouvez lui écrire à :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 Paris Cedex 15

Ou depuis le site internet suivant : www.mediateur-mutualite.fr

Le dossier sera transmis au médiateur pour examen. Ce dernier a la possibilité d’interroger l’une ou l’autre des parties au litige.
Il rendra sa réponse, en toute indépendance, dans un délai de 90 jours suivant la réception du dossier.

Si la demande est plus complexe et demande la fourniture de renseignements supplémentaires, le médiateur peut prolonger le délai des 90 jours mais il doit en avertir immédiatement les 2 parties.

Retrouvez la charte de la médiation de la consommation de la Mutualité Française.

DROITS D’ACCES, RECTIFICATION, EFFACEMENT, OPPOSITION, LIMITATION

Dans les conditions prévues par la réglementation relative aux données personnelles, vous, et vos ayants-droit, disposez sur les données vous concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de définition d’instructions sur leur sort en cas de décès et de portabilité (restitution ou transfert), après avoir justifié de votre identité, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données, par e-mail à donnéespersonnelles@lesmutuellesligeriennes.com ou par courrier à DPO – LES MUTUELLES LIGERIENNES 12 rue Beausoleil 44116 Vieillevigne. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “informatique et liberté” ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur son site internet : www.cnil.fr

OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR TELEPHONE
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial auprès des particuliers (B2C) est interdit en France sans votre consentement préalable, libre, éclairé et univoque.

Principe du consentement : Une entreprise ne peut vous appeler que si vous avez accepté explicitement d’être prospecté.

Plaintes : En cas d’abus ou de démarchage non consenti, vous pouvez porter réclamation sur la plateforme SignalConso ou déposer plainte via le service de la CNIL: www.cnil.fr.

Numéros abusifs : Vous pouvez signaler un spam vocal ou un SMS frauduleux en transférant le message ou les
coordonnées au 33 700.